État de l’installation intérieure de Gaz
Quand ? Obligatoire en cas de vente d'un logement comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Textes de référence : Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz (ainsi que les critères de certification et d'accréditation). Norme NF P 45-500 Durée de validité : Trois ans |
