État relatif à la présence de Termites
Quand ? Obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) et situé dans une zone déclarée « à risque » par arrêté préfectoral. Textes de référence : Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble. Décret 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. Arrêté du 30 octobre 2006 (critères de certification et d'accréditation). Arrêté du 7 décembre 2011 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. Norme NF P 03-201 de mars 2012 Durée de validité : Six mois A signaler Lorsque le bien à diagnostiquer fait partie d'un immeuble en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur la partie privative du lot. Pour les maisons, le diagnostic est également accompli dans un périmètre de 10m autour du bien. |
