Constat Amiante avant vente
Quand ? Obligatoire en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'amiante a été retiré de la construction en France. La loi prévoit que le constat doit être « annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. » Textes de référence : Code de la santé publique: articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21. Arrêté du 12 décembre 2012 - Norme NF P 46-020. Durée de validité : La réglementation ne définit pas de durée. |
